Informations Légales
En vigueur à compter du 15 mars 2021
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICE
1.1. Définitions
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties
contractantes dans le cadre de la fourniture d’un Service par GDF au Client.
1.2. Définitions des Termes Utilisés
Les notions suivantes sont utilisées dans le sens suivant :
1.2.1. Contrat : Le contrat de fourniture d’un Service, incluant toutes les annexes
qui en font partie intégrante, conclu entre le Client et GDF.
1.2.2. Annexes : Toutes les annexes qui font partie intégrante du Contrat, y compris
les annexes au Contrat, les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la
Liste de Prix.
1.2.3. GDF : GDF.
1.2.4. Client : Une personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec GDF.
1.2.5. Partie(s) : GDF et le Client, nommés individuellement ou conjointement.
1.2.6. Tierces parties : Toutes les parties autres que les Parties.
1.2.7. Appareil : Un dispositif de localisation GPS ou tout autre dispositif installé sur
un Véhicule pour le suivi, permettant la transmission des données du ou des
Véhicules aux serveurs de GDF via le Logiciel.
1.2.8. Logiciel : Le logiciel en ligne Navirec pour la gestion de flotte, permettant au
Client d’utiliser les Services fournis par GDF, incluant la surveillance des données de
localisation et de mouvement du ou des Véhicules.
1.2.9. Service : Le service fourni par GDF au Client, permettant la surveillance de la
localisation et du mouvement du ou des Véhicules ainsi que d’autres données
transmises par l’Appareil via le Logiciel. GDF offre également au Client la possibilité
d’acheter et/ou de louer les Appareils, y compris leur entretien et leur installation.
1.2.10. Véhicule : Un véhicule à moteur, une remorque ou tout autre objet spécifié
dans le Contrat, sur lequel l’Appareil a été ou sera installé.
1.2.11. Installation : L’installation et/ou la mise en place sur le Véhicule du Client de
l’Appareil par GDF, destinée à la consommation du Service.
1.2.12. Démontage : La désinstallation de l’Appareil du Véhicule du Client par GDF,
destinée à la consommation du Service.
1.2.13. Maintenance : Les travaux de maintenance effectués par GDF sur l’Appareil
du Client.
1.2.14. Liste de prix : La liste de prix de GDF en vigueur à chaque moment,
disponible sur demande via www.gdf.africa ou info@gdf.africa.
1.2.15. Politique de confidentialité : La Politique de confidentialité décrit comment
GDF traite les données personnelles du Client. Elle est disponible sur demande
via www.gdf.africa ou info@gdf.africa.
1.2.16. Avis de panne : Les informations fournies au service d’assistance de GDF
concernant une panne ou un dysfonctionnement du Logiciel, du Service ou de
l’Appareil.
1.2.17. Garantie : La garantie couvrant l’Appareil vendu ou loué par GDF au Client.
1.2.18. Liste des Services : La liste des Services et des différentes données que le
Client peut consulter et commander via le Logiciel, décrite sur le site Internet de GDF
à l’adresse www.gdf.africa.
1.3. Prévalence du Contrat
En cas de contradictions entre les Conditions Générales et le Contrat, les dispositions
du Contrat prévalent.
1.4. Acceptation des Conditions
En signant le Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance, avoir compris et
s’engager à respecter le Contrat, ses Annexes, les Conditions Générales, la Politique
de Confidentialité et la Liste de Prix, disponibles à l’adresse www.gdf.africa.
2. DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À LA VENTE ET À LA LOCATION
D’APPAREILS
2.1. Transfert de Propriété
En cas de vente de l’Appareil, la propriété de l’Appareil est transférée au Client après
le paiement de la facture émise pour l’Appareil.
2.2. Transfert du Risque
Le risque de perte ou de destruction accidentelle de l’Appareil est transféré au Client à
partir du moment de l’installation de l’Appareil.
2.3. Engagements du Client
Le Client s’engage à ne pas grever l’Appareil de droits de tiers, à ne pas transférer
l’Appareil à des tiers ni à céder l’Appareil à des tiers pendant la validité du Contrat
sans l’accord préalable écrit de GDF.
2.4. Appareil Loué
L’Appareil loué appartient à GDF et GDF le remet au Client pour qu’il l’utilise dans
les conditions prévues au Contrat. Le Client a le droit d’utiliser l’Appareil uniquement
pour l’exécution du Contrat.
2.5. Restitution de l’Appareil
À l’expiration de la période de location, le Client est tenu de restituer l’Appareil à
GDF.
2.6. Démontage de l’Appareil
À l’expiration de la période de location, le Client s’engage à permettre à un technicien
de GDF de démonter l’Appareil appartenant à GDF à un moment et dans un lieu
coordonnés avec GDF, mais au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’expiration
du Contrat. Le Client reconnaît qu’il n’a pas le droit de démonter lui-même l’Appareil
ou de le commander à un tiers.
2.7. Violation du Contrat
Si le Client a commis une violation du Contrat d’une manière qui prive GDF de la
possibilité de démonter les Appareils conformément au Contrat à l’expiration de la
période de location, GDF a le droit de présenter une facture au Client pour l’achat de
l’Appareil sur la base du prix de l’Appareil indiqué dans le Contrat ou la Liste de Prix.
2.8. Dommages à l’Appareil
Si des blessures ou des dommages causés par le Client sont découverts sur l’Appareil
retourné, le Client s’engage à indemniser GDF pour les frais de réparation de
l’Appareil ou à acheter l’Appareil auprès de GDF au prix de l’Appareil indiqué dans le
Contrat ou la Liste de Prix.
2.9. Garantie
L’Appareil est couvert par une garantie de 12 mois à compter du jour de la livraison
de l’Appareil au Client.
2.10. Élimination des Défauts
Tout défaut technique survenant dans l’Appareil pendant la période de garantie est
éliminé par GDF à ses frais. L’entretien de l’Appareil est gratuit pendant la période de
garantie.
2.11. Entretien Après la Garantie
Après la période de garantie, GDF propose l’entretien de l’Appareil selon la Liste de
Prix en vigueur.
2.12. Exclusions de Garantie
La garantie ne s’étend pas aux dommages causés par le Client par endommagement,
altération, démontage de l’Appareil, négligence ou imprudence ou tout autre acte du
Client, également par l’entretien effectué par le Client ou des tiers. La garantie de
l’Appareil prend fin avec la survenance des circonstances respectives.
2.13. Utilisation et Conservation
Le Client est tenu de conserver et d’utiliser l’Appareil conformément au Contrat, de
manière économique et prudente conformément à la destination de l’Appareil.
2.14. Vérification de l’État de l’Appareil
Le Client est tenu de permettre à GDF de vérifier l’état de réparation de l’Appareil et
de s’assurer qu’il est utilisé conformément au Contrat et à la destination.
3. DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS AU LOGICIEL ET AU SERVICE
3.1. Conditions Préalables
La fourniture du Service est subordonnée à la présence de l’Appareil requis sur le
Véhicule du Client.
3.2. Accès au Logiciel
GDF fournit au Client l’accès au Logiciel après la conclusion du Contrat et le respect
des conditions qui y sont énoncées. Le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de
passe personnels.
3.3. Confidentialité des Informations d’Accès
Le Client s’engage à garder le nom d’utilisateur et le mot de passe confidentiels et à
s’assurer que seules les personnes autorisées par le Client peuvent les utiliser. En cas
de soupçon de compromission par des personnes non autorisées, le Client s’engage à
modifier immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe. GDF ne peut être
tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du nom d’utilisateur et du
mot de passe par des personnes non autorisées.
3.4. Propriété Intellectuelle
Les solutions utilisées dans le Logiciel sont protégées par le droit d’auteur
conformément à la législation en vigueur et appartiennent à GDF.
3.5. Coût d’Utilisation
Le prix du droit d’utilisation du Logiciel est inclus dans la facture mensuelle présentée
au Client.
3.6. Droits d’Utilisation du Logiciel
L’accès au Logiciel confère au Client le droit de :
3.6.1. Sauvegarder les données, en faire des copies et des dérivés aux fins prévues ;
3.6.2. Utiliser les mises à niveau du Logiciel selon les termes actuels du Contrat,
sauf si GDF demande une modification des termes du Contrat ou la conclusion d’un
nouveau Contrat pour l’utilisation des mises à niveau du Logiciel.
3.7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
3.7.1. Utiliser l’Appareil et le Logiciel conformément aux termes du Contrat et des
annexes associées ;
3.7.2. Soumettre des données véridiques à GDF pour le traitement des données ;
3.7.3. Respecter les exigences de confidentialité prévues par le Contrat et la
législation en vigueur, y compris s’abstenir de communiquer le nom d’utilisateur et les
mots de passe à un tiers sans le consentement préalable de GDF, sauf si le tiers a un
contrat de location avec le Client ;
3.7.4. Éviter d’endommager le logiciel, les matériaux techniques et les données
contenus dans le logiciel, et ne pas copier, modifier ou restaurer par toute autre
méthode le code source du logiciel ;
3.7.5. Utiliser le logiciel sans porter atteinte aux droits de GDF et/ou d’autres
utilisateurs ;
3.7.6. Reconnaître qu’en raison de la nature du Service et des Services et Logiciels
requis pour son utilisation, GDF ne peut garantir la disponibilité du Service et l’accès
au Logiciel à tout moment, y compris en cas d’éventuelles perturbations du réseau ;
3.7.7. Présenter un avis de défaut au service d’assistance de GDF dans les 5 jours
ouvrables suivant la survenance ou la prise de connaissance du défaut, de la panne ou
de la défaillance.
3.8. Disponibilité du Service
Le Client est conscient que le Service ne fonctionne qu’à l’intérieur des frontières de la
Côte d’Ivoire et que le Service en dehors de la Côte d’Ivoire n’est activé qu’avec
l’accord du Client. Le Client s’engage à payer le service d’itinérance selon les factures
présentées à GDF.
3.9. Droits de GDF
GDF a le droit de :
3.9.1. Restreindre l’accès du Client au Logiciel ou suspendre la fourniture du Service
si le Client viole les conditions d’utilisation du Logiciel ou les termes du Contrat ;
3.9.2. Mettre à jour le Logiciel de temps à autre.
3.10. Obligations de GDF
GDF est tenu de :
3.10.1. Assurer une disponibilité du Logiciel d’au moins 95 % dans le cadre convenu
par an ;
3.10.2. En cas de perturbations, informer le Client du délai d’élimination des pannes
dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification correspondante.
4. INSTALLATION, DÉMONTAGE ET MAINTENANCE DE L’APPAREIL
4.1. L’installation, le démontage et la maintenance de l’Appareil doivent être
effectués à un endroit convenu entre GDF et le Client. L’installation, le démontage et
la maintenance peuvent être réalisés dans les locaux du Client.
4.2. L’installation, le démontage et la maintenance de l’Appareil sont effectués à une
heure fixée par GDF et coordonnée avec le Client.
4.3. Si le Client souhaite modifier l’heure convenue, il doit en informer le service
d’assistance de GDF au plus tard à 12h00 (midi) le jour ouvrable précédant la date
prévue pour l’exécution des travaux.
4.4. Si le Client ne respecte pas l’obligation de préavis ou n’autorise pas le
représentant de GDF à commencer les travaux convenus dans un délai maximum de
15 minutes après l’heure convenue, GDF se réserve le droit de refuser d’effectuer les
travaux et de facturer au Client une heure de travail, conformément à la Liste de Prix
en vigueur.
4.5. Autres conditions relatives à l’installation, au démontage et à la maintenance de
l’Appareil :
4.5.1. Le Véhicule doit être en bon état de fonctionnement (contacteur d’allumage, clé
de contact et fusibles électriques conformes aux normes ; absence de défaut électrique
; câbles, prises, fiches et boîtier à fusibles en bon état).
4.5.2. Le Véhicule doit être mobile et complet (aucune autre réparation ou installation
d’équipement auxiliaire ne doit être effectuée simultanément).
4.5.3. L’Appareil consomme entre 150 et 400 mA d’énergie du système électrique du
Véhicule.
4.6. Conditions particulières relatives à l’installation du capteur de carburant :
4.6.1. L’installation, le démontage et la maintenance du capteur de carburant peuvent
être effectués chez le Client, à condition qu’une alimentation électrique soit
disponible, qu’un espace de travail dégagé de 2 mètres soit disponible autour du
véhicule et qu’un accès (fosse ou pont élévateur) permette de travailler sous le
véhicule (surface bétonnée ou asphaltée permettant de se déplacer sous le véhicule).
4.6.2. Le Véhicule doit être présenté pour l’installation, le démontage et la
maintenance sans remorque.
4.6.3. Le réservoir de carburant doit être rempli à 100 %.
4.6.4. Des jerricans contenant 20 litres de carburant supplémentaires doivent être
fournis.
4.6.5. Des réservoirs de carburant vides, d’une capacité équivalente à celle du
réservoir du Véhicule, doivent être mis à disposition.
4.6.6. La zone située au-dessus du réservoir doit être accessible (dégagement d’au
moins 40 cm).
4.6.7. Le réservoir de carburant et son support doivent être en bon état technique ; le
réservoir doit être propre, intérieurement et extérieurement, exempt de tout corps
étranger et ne présenter ni rouille ni déformation.
4.6.8. Les outils nécessaires au basculement de la cabine du camion doivent se
trouver dans la cabine.
4.6.9. Le basculement de la cabine doit être possible.
4.6.10. Aucun objet ne doit se trouver en vrac dans la cabine.
4.6.11. Le pare-brise doit être intact.
4.6.12. Le tuyau de remplissage de carburant ne doit pas comporter de filtre de
sécurité en amont.
4.6.13. Le réservoir de carburant doit comporter un orifice de remplissage.
4.6.14. L’installation du capteur de carburant doit permettre à la sonde d’atteindre le
point le plus haut jusqu’au point le plus bas au centre du réservoir.
4.6.15. L’installation du capteur de carburant nécessite une surface horizontale et
lisse d’une superficie minimale de 10 cm x 10 cm. La tige du capteur doit atteindre
directement (verticalement) le fond du réservoir.
4.6.16. Les cerclages, boulons et écrous doivent être exempts de rouille.
4.6.17. Les flexibles de carburant doivent être en bon état.
4.6.18. Le raccord du flexible du réservoir de carburant ne doit pas être peint ni
rouillé.
4.6.19. L’installation du capteur de carburant dans un réservoir dont l’épaisseur de
paroi est supérieure à 5 mm est soumise à un accord spécifique.
4.6.20. Si le véhicule est équipé de plusieurs réservoirs :
a. Chaque réservoir doit être accessible individuellement par le haut (dégagement d’au
moins 40 cm).
b. Chaque réservoir doit être doté d’un orifice de remplissage/vidange individuel.
c. Les canalisations reliant les réservoirs doivent être équipées d’une vanne permettant
de remplir/vidanger chaque réservoir individuellement à l’aide d’une pompe, sauf si le
système de liaison des réservoirs d’un véhicule multi-réservoir a été conçu par le
constructeur de manière à empêcher la circulation du carburant entre les réservoirs
lorsque l’alimentation principale est coupée ou lorsque le moteur est arrêté.
4.7. Les travaux de raccordement nécessaires à l’affichage d’un statut particulier sont
réalisés sous la responsabilité du propriétaire du Véhicule.
4.8. Le Client s’assure, à ses propres frais, de la conformité du Véhicule aux
exigences énoncées.
4.9. Si le Véhicule du Client et/ou le lieu d’installation ne satisfont pas aux conditions
susmentionnées, GDF doit en être informé par écrit, sous une forme permettant d’en
conserver la preuve, avant de convenir de la date de l’installation, du démontage ou de
la maintenance.
4.10. Si le Client manque à son obligation d’informer GDF du non-respect des
conditions requises, GDF se réserve le droit de refuser d’effectuer les travaux et de
facturer au Client une heure de travail, conformément à la Liste de Prix en vigueur.
4.11. Si des travaux sont effectués sur un Véhicule non conforme aux exigences,
GDF ne garantit pas la qualité des travaux effectués et ne saurait être tenue
responsable des coûts supplémentaires éventuels découlant d’une qualité non
conforme.
4.12. Toute réclamation relative à des défauts survenus sur le Véhicule en raison
d’une installation, d’un démontage ou d’une maintenance effectuée par GDF doit être
présentée dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’installation, du
démontage ou de la maintenance.
4.13. GDF est responsable des erreurs commises lors de l’installation, du démontage
ou de la maintenance et s’engage à indemniser le Client pour les dommages causés au
Véhicule, à condition que le représentant de GDF soit autorisé à assister à l’expertise
ou que l’expertise soit réalisée par GDF.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1. Le Contrat et ses annexes sont confidentiels et ne doivent être divulgués à aucun
tiers. Les Parties et leurs employés s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les
informations reçues dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris le contenu du
Contrat, les informations relatives aux Parties, aux Clients, aux partenaires, aux
employés, aux actifs, à la technologie, au savoir-faire et aux secrets commerciaux. Le
Client n’est pas autorisé à divulguer la Liste de Prix à un tiers. Le Client s’engage à
faire en sorte que cette obligation soit également respectée par les personnes liées au
Client. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pour une durée
illimitée, même après l’expiration du Contrat.
6. RESPONSABILITÉ
6.1. GDF n’est responsable que des dommages matériels directs causés au Client qui
résultent d’un manquement de GDF à ses obligations contractuelles. GDF ne saurait
être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes de profits. La
responsabilité maximale de GDF est limitée au montant d’un mois de frais de Service.
6.2. GDF ne saurait être tenue responsable des interruptions ou des perturbations dans
la fourniture du Service ou l’utilisation du Logiciel, ni des dommages causés par de
telles interruptions ou perturbations, qui sont imputables à :
6.2.1. Des erreurs affectant les réseaux ou les équipements des entreprises de
communication ;
6.2.2. Des perturbations dans le fonctionnement des satellites ;
6.2.3. Une interruption du fonctionnement du Logiciel pour des travaux de
maintenance ou d’autres interventions similaires ;
6.2.4. Des actions ou omissions de tiers ;
6.2.5. D’autres causes indépendantes de la volonté de GDF.
6.3. Le Client est entièrement responsable de tout dommage causé à GDF et/ou à des
tiers par le Client lui-même ou par des personnes liées au Client, en raison d’un
manquement au Contrat ou de toute autre manière.
7. VALIDITÉ, MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties et est
conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une des Parties
conformément aux modalités prévues au Contrat.
7.2. GDF se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales, la
Politique de Confidentialité et la Liste de Prix, sous réserve d’en informer le Client
par Email au moins un (1) mois à l’avance.
7.3. Le Client a le droit de résilier le Contrat s’il n’accepte pas les modifications
apportées aux Conditions Générales, à la Politique de Confidentialité et/ou à la Liste
de Prix, à condition de notifier sa résiliation dans un délai d’un (1) mois à compter de
la réception de la notification des modifications.
7.4. Chaque Partie a le droit de résilier le Contrat, sous réserve d’en informer l’autre
Partie par écrit au moins un (1) mois à l’avance, ou conformément aux conditions
contractuelles applicables à un contrat de location, le cas échéant.
7.5. GDF a le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis dans les cas
suivants:
7.5.1. Le Client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement des sommes dues
au titre du Service ;
7.5.2. Le Client manque à son obligation de confidentialité ;
7.5.3. Le Client ne respecte pas les conditions d’utilisation de l’Appareil et du
Logiciel ;
7.5.4. Le Client endommage intentionnellement l’Appareil ou le Logiciel ;
7.5.5. Le Client manque à toute autre obligation essentielle découlant du Contrat.
7.6. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra verser à GDF toutes les sommes
qui lui sont dues au titre du Contrat jusqu’à la date de résiliation.
8. NOTIFICATIONS
8.1. Toutes les notifications relatives au Contrat doivent être soumises par écrit et
remises à l’autre Partie par courrier recommandé, par e-mail ou par tout autre moyen
garantissant la réception de la notification.
8.2. Le Client s’engage à informer immédiatement GDF de tout changement dans ses
coordonnées.
8.3. GDF est en droit de considérer un e-mail envoyé à la dernière adresse e-mail
connue du Client comme une notification dûment soumise.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET USAGE DES DONNEES
9.1 GDF met à disposition du Client un service de géolocalisation et de gestion de
flotte, incluant notamment la collecte, le traitement et l’accès aux données générées
par les équipements installés (balises GPS, capteurs de carburant, etc.).
Les données collectées sont fournies à titre informatif. Le Client demeure seul
responsable de l’interprétation, de l’exploitation et des décisions prises sur la base
desdites données. GDF ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni
l’utilisation à des fins probatoires devant une juridiction.
9.2 Le Client reconnaît que GDF n’exerce aucun contrôle sur l’usage des données
une fois transmises et renonce expressément à engager la responsabilité de GDF, à
quelque titre que ce soit, en cas de litige, de procédure disciplinaire ou judiciaire
résultant de l’utilisation desdites données.
En aucun cas, GDF ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect,
matériel ou immatériel, résultant notamment :
• de la mauvaise utilisation des données par le Client ;
• d’une interprétation erronée des informations issues des capteurs ou équipements ;
• de décisions prises par le Client ou ses représentants sur la base desdites
informations.
9.3 Le Client s’interdit de citer GDF en tant que partie dans toute procédure
judiciaire ou arbitrale.
9.4 Conformément au principe de liberté contractuelle énoncé à l’article 1101 du
Code civil, les parties conviennent que le rôle de GDF se limite à la fourniture d’un
outil technique, sans implication dans l’usage qui en est fait par le Client.
Le Client s’engage à garantir et relever indemne GDF contre toute action ou
réclamation émanant d’un tiers du fait de l’utilisation des données transmises.
10. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1. Le Contrat est soumis aux lois de la Côte d’Ivoire.
10.2. Tout litige découlant du Contrat sera réglé par voie de négociations entre les
Parties. En cas de désaccord entre les Parties, le litige sera tranché par les tribunaux
de la République de Côte d’Ivoire.
